Permis de construire ou déclaration préalable ?

Quelle est la différence entre Le Permis de construire et La Déclaration préalable ?

Y’a-t-il une différence claire entre une demande de permis de construire et une déclaration préalable ? Sur le point de la constitution du dossier à fournir à la marie de votre commune, il y a quelques petites différences .

Le Permis de construire (lorsque la superficie dépasse 40m² de SPD):

Pour constituer un permis de construire, il faut fournir les pièces suivantes aux autorités:

Un plan de situation du terrain (PC1) —- 5 exemplaires + 1 par dossier
Un plan de masse des constructions (PC2) —- 5 exemplaires + 1 par dossier
Un plan de coupe du terrain (PC3) —- 5 exemplaires + 1 par dossier
Une notice descriptive (PC4) —- 1 exemplaire par dossier
Un plan des façades et des toitures (PC5) —- 1 exemplaire par dossier
Une insertion visuelle de la construction dans le milieu naturel (PC6) —- 1 exemplaire par dossier
Une planche photo PC7 et PC8) —- 1 exemplaire par dossier
Une attestation de prise en compte de la RT2012 (PC14-1) —- 1 exemplaire par dossier
CERFA 13406*03 —- 5 exemplaires par dossier

Le délai d’instruction pour un permis de construire est de 2 mois à partir de la date de dépôt.

La déclaration préalable (lorsque la superficie est inférieure à 40m² de SPD):

Pour constituer une déclaration préalable, il faut fournir les pièces suivantes aux autorités:

Un plan de situation du terrain (DP1) —- 5 exemplaires + 1 par dossier
Un plan de coupe des construction (DP2) —- 5 exemplaires + 1 par dossier
Un plan de coupe du terrain (DP3) —- 5 exemplaires + 1 par dossier
Un plan des façades et des toitures (DP4) —- 1 exemplaire par dossier
Représentation de l’aspect extérieur si votre projet le modifie (DP5) —- 1 exemplaire par dossier
Document graphique permettant d’apprécier le projet de construction dans son environnement (DP6) —- 1 exemplaire par dossier
Une planche photo (DP7 et DP8) —- 1 exemplaires par dossier
Une attestation de prise en compte de la RT2012 (si nécessaire) —- 1 exemplaire par dossier
CERFA 13404*02 —- 5 exemplaires par dossier

Les pièces DP1/2/3 sont à fournir en 5 exemplaires, et les pièces DP4/5/6/7/8 en 1 seul exemplaire sous format A3. (Ces nombres sont susceptibles de varier en fonction des mairies)

Le délai d’instruction pour une déclaration préalable est de 1 mois à partir de la date de dépôt.

Exemple de page de garde