Calcul de la taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement (ou TA) est une taxe, instituée à compter du 1^er mars 2012, au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale du département et de la région d’Île de France, qui peut être due en France à l’occasion d’opérations de constructions immobilières, afin de leur permettre de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des schémas de cohérence territoriales, et, par exemple, la création ou l’extension d’équipements (routes, assainissement, écoles…) induits par l’urbanisation. Cette taxe remplace l’ancienne TLE (Taxe local d’équipement), la TDENS (Taxe départementale des espaces naturels sensibles), la TDCAUE (Taxe pour le financement des conseils d’architectures, urbanisme et environnement)

La taxe d’aménagement s’applique lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux.

Opérations concernées

La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.

Exonérations

Certains aménagements et constructions sont exonérées de la taxe :

– Les constructions inférieures à 5 m²

– Les bâtiments destinés au service public

– Les logements sociaux

– Les locaux agricoles

– Les bâtiments détruits depuis moins de 10 ans et reconstruits à l’identique

Les communes peuvent exonérer en partie ou en totalité de la part communale ou départementale:

-Les logements sociaux bénéficiant de taux réduit de TVA ou prêts aidés

– Les surfaces de constructions (supérieures à 100 m² et dans certaines limites) pour résidence principale financée par un PTZ (Prêt à Taux Zéro)

– Les constructions industrielles

-Les annexes (type abris de jardin) soumis à déclaration préalable

 

Calcul de la taxe

Part communale:

Pour les 100 premiers m²:

356 (valeur au m² divisé forfaitairement par 2) x 100 (les 100 premiers m²) x le pourcentage communal

Pour les m² supplémentaires

712 (valeur au m² a taux plein) x le nombre de m² supplémentaires au 100 premiers x le pourcentage communal

Part départementale:

356 (valeur au m² divisé forfaitairement par 2) x 100 (les 100 premiers m²) x le pourcentage départemental

Pour les m² supplémentaires

712 (valeur au m² a taux plein) x le nombre de m² supplémentaires au 100 premiers x le pourcentage départemental

 

EXEMPLE:

 

Pour une maison de 145 m² construite sur une commune de Loire Atlantique (Le taux départemental est de 1.4%) avec un taux communal de 4%

Part communale:

356 x 100 (les 100 premiers m²) x 4% (pourcentage communal) = 1 424€

712 x 45 (m² supplémentaires au 100 premiers) x 4% (Pourcentage communal)= 1 281.60€

Soit un total de 2 705.60€ 

Part départementale:

356 x 100 x 1.4% = 498.40€

712 x 45 x 1.4% = 448.56€

Soit un total de 946.96€