Pack déclaration préalable

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Ce pack s’adresse à toute personne qui souhaite réaliser un agrandissement plus ou moins élaboré de moins de 40 m² de son habitation. Impératif : que l’ensemble maison + agrandissement ne dépasse pas 170 m² de superficie de plancher

Contenu du pack

  • Mise au point mutuelle des besoins / désirs
  • Dessin de l’agrandissement en plan 2D et 3D (jusqu’à 3 modifications sans surcoût)
  • Constitution de la demande préalable via les documents officiels
  • Dépôt en mairie en 5 exemplaires
  • La relation et la prise en compte des recommandation du bureau d’étude thermique (RT2012)

Ce pack ne comprend pas

  • Les prises de côtes (si nécessaire)
  • Le plan du bâti existant
  • L’étude thermique RT2012 (si nécessaire)

Travaux nécessitant une déclaration préalable (liste non exhaustive):

  • Changement de matériaux ou de couleur des menuiseries extérieures (passer de fenêtres en bois à des fenêtres en PVC par exemple)
  • Modification des façades (changement de couleur d’enduit, pose d’un bardage, percement ou bouchage d’une ouverture …)
  • Pose d’une fenêtre de toit
  • Changement de destination d’une pièce (création d’une pièce à vivre dans le garage …)
  • Création d’un agrandissement de moins de 40 m² (de surface de plancher et/ou d’emprise au sol)
  • Construction d’un abri de piscine (dans certains cas)

 

Depuis le 1er janvier 2013, entre en vigueur la RT 2012. Pour chaque dépôt de permis de construire à partir de cette date, une attestation de prise en compte de cette RT est à déposer avec le permis. Cette attestation est établie par un bureau d’étude thermique.

Rendez vous sur notre page RT 2012

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